Si la Résolution est adoptée à la majorité requise, elle sera contraignante pour tous les porteurs de titres, y compris ceux qui ont voté contre et ceux qui n'ont pas voté. Mintos mettra en œuvre la transaction d'échange de manière mécanique, sans qu'aucun acte supplémentaire ou accord de la part des porteurs de titres individuels ne soit nécessaire. Mintos remettra à chaque porteur de titres sa quote-part des droits aux Obligations IuteCredit Finance S.à r.l.