Pourquoi est-il nécessaire pour Mintos de déterminer si je suis une personne politiquement exposée (PPE) ?
Nous sommes légalement tenus de déterminer si un client, son représentant ou le bénéficiaire effectif d'une société est une personne politiquement exposée (PPE), ou s'il est un membre de la famille ou un proche associé d'une telle personne. Par conséquent, nous pouvons vous poser des questions supplémentaires sur votre lien avec ce type de personne.
Qui est considéré comme une personne politiquement exposée (PPE) ?
Une personne qui, en République de Lettonie, dans un autre État membre (un État membre de l'Union européenne ou un pays de l'Espace économique européen) ou dans un pays tiers (un pays autre qu'un État membre), exerce ou a exercé une fonction publique importante, notamment :
- un haut fonctionnaire de l'autorité publique ;
- un chef d'administration publique locale ;
- le Premier ministre ;
- un ministre (vice-ministre ou adjoint du vice-ministre, si applicable dans le pays concerné) ;
- un secrétaire d'État ou autre fonctionnaire de haut niveau du gouvernement ou d'une administration publique locale ;
- un membre du Parlement ou un membre d'une entité législative similaire, un membre de l'organe de gestion (conseil exécutif) d'un parti politique ;
- un juge de la Cour constitutionnelle ;
- un membre de la Cour suprême ou d'un tribunal d'un autre niveau (un membre de l'autorité judiciaire) ;
- un membre du conseil ou du comité exécutif de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques ;
- un membre du conseil ou du comité exécutif de la banque centrale ;
- un ambassadeur ;
- un chargé d'affaires ;
- un officier de haut rang des forces armées ;
- un membre du conseil de surveillance ou du conseil d'administration d'une société de capitaux de l'État ;
- un responsable (directeur, directeur adjoint) ou un membre de l'exécutif d'une organisation internationale, ou une personne qui occupe une position équivalente dans une telle organisation.
Qui est considéré comme un membre de la famille d'une PPE ?
Une personne qui répond aux critères suivants pour une PPE :
- un conjoint ou une personne assimilée à un conjoint. Une personne n'est considérée comme une personne assimilée à un conjoint que si la législation du pays concerné lui confère ce statut ;
- un enfant ou un enfant du conjoint ou d'une personne assimilée à un conjoint d'une personne politiquement exposée, son conjoint ou une personne assimilée à un conjoint ;
- un parent, un grand-parent ou un petit-enfant ;
- un frère ou une sœur.
Qui est considéré comme une personne étroitement associée à une PPE ?
Une personne physique dont on sait qu'elle a des relations d'affaires ou d'autres relations étroites avec une PPE, ou qu'elle est actionnaire de la même société commerciale qu'une PPE, ainsi qu'une personne physique qui est l'unique propriétaire d'une structure juridique dont on sait qu'elle a été établie en faveur d'une PPE.
Pendant combien de temps une personne est-elle considérée comme une PPE, un membre de la famille d'une PPE ou une personne étroitement associée à une PPE ?
Une personne cesse d'être considérée comme une PPE, un membre de la famille d'une PPE ou un proche associé d'une telle personne si :
- la PPE n'occupe plus de fonction publique importante conforme à la définition d'une PPE décrite ci-dessus depuis au moins 12 mois, et la relation d'affaires n'entraîne plus de risque accru de blanchiment d'argent ;
- la PPE est décédée.