Lorsque des particuliers investissent dans des Notes ou des Fractional Bonds, qui sont des instruments financiers réglementés, nous sommes légalement tenus de déduire un prélèvement à la source de leurs revenus d'intérêts.
Le prélèvement à la source est une pratique fiscale courante utilisée par les pays pour imposer les revenus gagnés sur leur territoire et versés à des personnes physiques ou morales dans d'autres pays. Pour éviter ou minimiser les risques de double imposition, les pays concluent souvent des conventions de double imposition, c'est-à-dire des accords bilatéraux qui clarifient les droits d'imposition et prévoient des mécanismes tels que des crédits d'impôt et des exonérations.
Le montant prélevé est indiqué comme une entrée séparée sur votre relevé de compte. Le montant total prélevé est visible sur la page Synthèse et sera également disponible dans votre rapport fiscal. De plus, Mintos délivre à chaque investisseur des relevés fiscaux qui attestent des prélèvements à la source. Veuillez noter qu'aucun prélèvement à la source ne s'applique aux entités juridiques.
Le taux de prélèvement à la source dépend de votre pays de résidence fiscale. Vous pouvez le consulter dans la section Informations fiscales des paramètres de votre compte. Actuellement, les taux applicables sont les suivants :
- Pour les investisseurs qui sont des résidents fiscaux de Lettonie, le taux de prélèvement à la source est de 25.5%, conformément à la Loi relative à l'impôt sur le revenu des particuliers.
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Pour les investisseurs qui investissent en tant que particuliers et qui sont des résidents fiscaux de pays de l'UE ou de l'EEE en dehors de la Lettonie, le taux de prélèvement à la source est de 5 % des revenus d'intérêts. Ce taux est automatiquement appliqué à votre compte le jour suivant la confirmation de vos informations fiscales de l'UE ou de l'EEE dans la section Informations fiscales des paramètres de votre compte. Pour bénéficier de ce taux, assurez-vous de cocher la case J'investis en tant que particulier. Les investisseurs n'ont pas besoin de présenter de document justificatif.
Remarque : alors que le taux standard de prélèvement à la source des résidents fiscaux de l'UE est de 5 %, les particuliers qui sont résidents fiscaux de la Lituanie peuvent réduire leur taux à 0 % s'ils fournissent une attestation de résidence fiscale. -
Pour tous les autres investisseurs, le taux standard de prélèvement à la source est de 25.5%. Ce taux peut être réduit si l'investisseur fournit une attestation de résidence fiscale. Veuillez consulter la liste complète des taux réduits applicables(Catégorie 3. Hors UE et EEE).
Exemple : l'investisseur 1 et l'investisseur 2 ont investi 100 € chacun dans des Notes et ont gagné 10 € d'intérêts. L'investisseur 1 est un résident fiscal d'un pays de l'UE. L'investisseur 2 est un résident fiscal d'un pays hors de l'UE et n'a pas fourni d'attestation de résidence fiscale. Un prélèvement à la source de 5 % (0,50 €) sera déduit des revenus d'intérêts de l'investisseur 1, tandis qu'un prélèvement de 25.5% (2,00 €) sera déduit des revenus d'intérêts de l'investisseur 2. L'investisseur 1 et l'investisseur 2 recevront respectivement 109,50 € et 108,00 € de remboursement. Tous les deux pourront déduire le montant prélevé du montant total de l'impôt à payer dans leur déclaration fiscale, conformément à la législation fiscale de leur pays de résidence fiscale.
Le prélèvement à la source pour les Notes fonctionne de la manière suivante :
- Vous investissez dans un ensemble de Notes.
- L'emprunteur d'un prêt sous-jacent ou la société de prêt effectue un paiement d'intérêts (intérêts, intérêts différés, intérêts de paiement en attente).
- En fonction des flux de trésorerie du prêt sous-jacent, l'émetteur d'une Note effectue un paiement d'intérêts sur l'ensemble de Notes correspondant.
- Le montant total du paiement des intérêts qui vous sont dus est crédité sur votre compte.
- Dans le même temps, une partie du paiement des intérêts est automatiquement déduite de votre compte au titre du prélèvement à la source, sur la base du taux applicable.
- Lorsque vous déclarez vos revenus dans votre pays de résidence fiscale, vous pouvez généralement déduire le montant du prélèvement à la source de l'impôt total à payer. Vous ne devriez dans aucun cas être doublement imposé.
Le prélèvement à la source pour les Fractional Bonds fonctionne de la manière suivante :
- Vous investissez dans des Fractional Bonds.
- L'émetteur de l'obligation sous-jacente verse un coupon.
- En fonction des flux de trésorerie de l'obligation sous-jacente, l'émetteur des Fractional Bonds effectue un paiement d'intérêts sur les Fractional Bonds correspondantes.
- Le montant total des intérêts qui vous sont dus est crédité sur votre compte.
- Dans le même temps, une partie du paiement des intérêts est automatiquement déduite de votre compte au titre du prélèvement à la source, sur la base du taux d'imposition applicable.
- Lorsque vous déclarez vos revenus dans votre pays de résidence fiscale, vous pouvez généralement déduire le montant du prélèvement à la source de l'impôt total à payer. Vous ne devriez dans aucun cas être doublement imposé.