En tant que plateforme financière, Mintos est tenue de déduire le prélèvement à la source sur les revenus d’intérêts des particuliers provenant d’investissements dans des instruments financiers (tels que les Notes). Dans certains cas, vous pouvez demander un remboursement du prélèvement à la source au service des impôts de l'État letton (VID). Cela vous permet de récupérer une partie de l'impôt déduit de vos bénéfices.
Détermination de l'éligibilité au remboursement
Pour être éligible à un remboursement du prélèvement à la source, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Les revenus pour lesquels le prélèvement à la source a été retenu doivent avoir été perçus au cours des 3 dernières années.
- Votre pays de résidence fiscale doit avoir conclu une convention de double imposition avec la Lettonie (voir liste des pays avec lesquels la Lettonie a conclu une convention de double imposition)
- Le taux de prélèvement à la source appliqué à tout ou partie de vos revenus doit être supérieur au taux de prélèvement à la source fixé par la convention de double imposition.
Pour savoir si vous pouvez recevoir un remboursement pour une année donnée, consultez la rubrique Intérêts de votre déclaration de revenus de l'année 2023 ou plus récente et vérifiez les taux indiqués dans la colonne Taux de prélèvement à la source. Si l'un de ces taux est supérieur au taux fixé dans la convention de double imposition (voir liste des pays avec lesquels la Lettonie a conclu une convention de double imposition), vous avez droit au remboursement du prélèvement à la source. Le remboursement est égal à la différence entre l'impôt prélevé à la source à un taux plus élevé et le taux fixé dans la convention de double imposition.
Exemple : Investisseur 1
L'investisseur 1 est un résident fiscal de l'Allemagne, qui a conclu avec la Lettonie une convention de double imposition prévoyant un taux de 10 %. En 2023, il a perçu 2 500,00 € d'intérêts provenant d'investissements dans des Notes, 500,00 € étant imposés à 5 % et 2 000,00 € étant imposés à 20 %. Étant donné que le taux d'imposition de 20 % est supérieur au taux de 10 % prévu par la convention de double imposition, l'investisseur 1 peut prétendre à un remboursement du prélèvement à la source pour l'année 2023 d'un montant de (0,20 - 0,10) * 2 000,00 = 100,00 €. Étant donné que le taux d'imposition de 5 % est inférieur au taux de 10 % prévu par la convention de double imposition, ce montant ne peut faire l'objet d'un remboursement.
Exemple : Investisseur 2
L'investisseur 2 est un résident fiscal de la Pologne, qui a conclu avec la Lettonie une convention de double imposition prévoyant un taux de 10 %. En 2023, il a perçu 375,00 € d'intérêts provenant d'investissements dans des Notes, dont 60,00 € ont été imposés à 5 %, 300,00 € à 10 % et 15,00 € à 20 %. Étant donné que le taux d'imposition de 20 % est supérieur au taux de 10 % prévu par la convention de double imposition, l'investisseur 1 peut prétendre à un remboursement du prélèvement à la source pour l'année 2023 d'un montant de (0,20 - 0,10) * 15,00 = 1,50 €. Étant donné que ni le taux d'imposition de 5 % ni le taux d'imposition de 10 % ne sont supérieurs au taux de 10 % prévu par la convention de double imposition, ces montants ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Exemple : Investisseur 3
L'investisseur 3 est un résident fiscal du Bahreïn. Étant donné que la Lettonie n'a pas conclu de convention de double imposition avec le Bahreïn, l'Investisseur 3 n'est pas éligible à un remboursement du prélèvement à la source.
Remplir la demande
Pour demander votre remboursement, vous devez soumettre une demande de remboursement d'impôt (disponible en anglais et en letton) au service des impôts de l'État letton(Valsts ieņēmumu dienests - VID). La demande doit être remplie séparément pour chaque émetteur de Notes pour lequel vous avez obtenu une déduction d'impôt éligible à un remboursement. Vous aurez besoin de vos informations personnelles et des données de votre déclaration de revenus pour compléter la demande. Vous devrez également contacter votre centre des impôts local pour confirmer les détails de votre demande. Avant de soumettre votre demande, veuillez évaluer soigneusement si le montant du remboursement peut compenser les coûts associés ainsi que le temps nécessaire pour remplir la demande.
Introduction
Inscrivez votre pays de résidence fiscale dans la case située au-dessus du titre du document ainsi que dans la case située en dessous du titre du document.
I. Recipient of Payment
Indiquez vos nom et prénom, votre numéro d'identification fiscalevotre adresse de résidence, vos coordonnées bancaires (IBAN et code BIC/SWIFT), et vos coordonnées (au moins votre adresse électronique).
II. Payer of Income
Renseignez les coordonnées de l'émetteur de Notes sélectionné comme indiqué dans la liste des émetteurs de Notes . Notez que pour chaque émetteur de Notes, une demande distincte doit être remplie. Consultez l'annexe n° 3 de votre déclaration de revenus pour connaître les émetteurs de vos investissements effectués au cours de l'année concernée.
III. Income
Pour remplir cette rubrique, vous devez utiliser les informations de l'annexe n° 4 de votre déclaration de revenus (voir l'exemple ci-dessous).
Pour chaque ligne où le taux indiqué dans la colonne Taux de prélèvement à la source est supérieur au taux de la convention de double imposition, remplissez les informations suivantes concernant vos revenus provenant de l'émetteur de Notes sélectionné :
- Date of payment
Copiez la date indiquée en haut du tableau, généralement 01.01.2023-31.12.2023. - Type of income
Écrivez les Revenus d'intérêts. - Amount of tax and rate of tax paid in the Republic of Latvia
Copiez les montants des colonnes Prélèvement à la source et Taux de prélèvement à la source. - Amount of tax and rate under the Tax Agreement
Inscrivez le prélèvement à la source calculé en multipliant le taux d'imposition indiqué dans la convention de double imposition par le montant de la colonne Montant, arrondi à deux décimales, et le taux d'imposition prévu par la convention de double imposition.
Exemple : 73,41 * 0,01 = 7,341 ≈ €7,34 - Amount of tax to be refunded
Soustrayez le montant de la colonne Montant de l'impôt et taux de la convention fiscale de la colonne Montant de l'impôt et taux de l'impôt payé en République de Lettonie et additionnez toutes les lignes sous Total.
Exemple : 14,68 − 7,34 = 7,34 €
Remarque : Dans les cas où des montants ont été prélevés dans une devise autre que l'euro, veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide. Nous nous ferons un plaisir de vous communiquer les montants exacts convertis en euros.
IV. Statement of Recipient
Inscrivez votre pays de résidence fiscale. Si vous prévoyez de signer le document avec une signature physique, indiquez le lieu et la date de la signature, votre nom complet et signez le document. Si vous utilisez une signature électronique, laissez ces champs vides.
V. Statement of the Competent Authority of the other Contracting State
Cette rubrique doit être remplie par le centre des impôts de votre pays de résidence fiscale. Votre centre des impôts doit indiquer votre pays de résidence fiscale. Si votre centre des impôts prévoit de signer le document avec une signature physique, il doit indiquer le lieu et la date de la signature, la fonction et le nom complet du signataire, puis signer et apposer un cachet sur le document. Si votre centre des impôts utilise une signature électronique, ces champs peuvent être laissés vides.
Si votre centre des impôts ne peut pas signer ce document, il peut fournir un certificat répondant aux exigences suivantes :
- Il doit contenir votre nom complet et numéro d'identification fiscale
- It must confirm your tax residence for the given year
- Il doit préciser qu'il s'applique aux revenus générés en Lettonie
- Il doit être rédigé en anglais ou traduit en letton.
Signature et soumission du document
Par courrier
Si vous êtes résident fiscal d'un État membre de l'UE, le service des impôts de l'État letton accepte les signatures physiques et les cachets dans la plupart des cas. Les résidents fiscaux des États non membres de l’UE doivent fournir un document signé qui a été notarié et porte une apostille. La (les) demande(s) dûment remplie(s) doit (doivent) être envoyée(s) à l'adresse suivante :
Valsts Ienemumu Dienests
Talejas iela 1
Riga LV-1978
Lettonie
Par voie électronique
Si vous prévoyez de soumettre la demande par voie électronique :
- Remplissez toutes les informations pertinentes jusqu'à la rubrique IV et signez le document à l'aide d'une signature électronique.
- Demandez à votre administration fiscale de remplir la rubrique V et de signer le document avec une signature électronique ou de fournir un document équivalent signé électroniquement comme décrit ci-dessus.
- Signez à nouveau les deux parties du document à l'aide d'une signature électronique.
- Assurez-vous que toutes les signatures électroniques sont au format eDoc ou ASiC-E et qu'elles peuvent être validées sur eParaksts.lv. Plus d'informations
- Envoyez tous les documents par courrier électronique à vid@vid.gov.lv avec pour objet Remboursement du prélèvement à la source.
Réception du remboursement
Le service fiscal de l'État letton dispose de 30 jours pour examiner votre demande. Si des informations supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre la procédure, vous serez contacté(e) en utilisant les coordonnées fournies dans la demande. Une fois votre demande approuvée, votre remboursement d'impôt sera envoyé sur votre compte bancaire.