Afin de préparer votre compte Mintos à un événement tel qu'un décès, veuillez prendre en considération les suggestions suivantes :
- Pensez à rédiger un testament ou à laisser un document signé à votre avocat, à votre notaire ou à vos proches, en précisant votre numéro de compte Mintos.
- Décidez qui seront les bénéficiaires des fonds restant sur votre compte Mintos et indiquez clairement leurs noms, prénoms et dates de naissance dans le document.
- Confiez la gestion de votre succession et de vos fonds à une personne. Indiquez les parts en pourcentage du total qui restera sur votre compte que chaque héritier pourrait recevoir.
- Veillez à ce que le testament comporte également une version en anglais ou en letton.
En l'absence de testament, la gestion de l'héritage suit généralement le cadre juridique de la succession ab intestat, où les actifs sont distribués conformément aux lois de l'État ou du pays, en donnant souvent la priorité aux membres de la famille immédiate tels que les conjoints, les enfants et les parents. Dès que nous recevons un e-mail (à l'adresse support@mintos.com) ou un courrier (à notre adresse légale) indiquant qu'un investisseur est décédé, nous bloquons le compte de l'investisseur et avisons en conséquence, en fonction de l'état du compte à ce moment. Nous communiquons ensuite avec le représentant des héritiers ou les héritiers eux-mêmes directement, en fonction du testament et de la situation du compte. Nous donnons également des conseils sur les documents à soumettre à Mintos, sur les moyens de le faire et sur les procédures à suivre.
En général, les documents suivants doivent être fournis par les héritiers :
- Une procuration, qui peut être nécessaire, par exemple, si le notaire réclame ou gère l'héritage au nom d'un héritier.
- Le formulaire Mintos, rempli et signé par les héritiers (un formulaire par héritier), fourni sur demande.
- Un certificat de décès de l'investisseur, délivré par une autorité publique compétente.
- Un certificat d'héritage (ou document équivalent) indiquant clairement les héritiers et leur part d'héritage (s'il existe une liste, les fonds Mintos doivent y figurer, sinon les héritiers doivent demander au notaire ou à l'agent de l'État du pays concerné de les inclure ou d'y faire référence pour recevoir l'intégralité de l'héritage), délivré par un notaire ou une autorité publique compétente.
- Une copie du passeport ou de la carte d'identité de chaque héritier.
- Si l'héritier a un tuteur ou un gardien, il doit fournir des justificatifs pour confirmer que les fonds peuvent être transférés sur le compte du gardien, ainsi que les justificatifs de la tutelle ou de la garde.
- Un relevé de compte bancaire indiquant le nom complet, le SWIFT et l'IBAN du compte sur lesquels les fonds doivent être transférés.
En fonction du solde du compte Mintos, nous pouvons demander des certifications supplémentaires (par un notaire certifié ou une apostille délivrée par une autorité nationale compétente) ainsi que des traductions certifiées (en anglais ou en letton).
Mintos collecte et traite les données personnelles des héritiers conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679. Pour plus d'informations, consultez la politique de traitement des données des héritiers des investisseurs ou contactez-nous via dpo@mintos.com pour toute question ou préoccupation concernant la confidentialité des données.
Le calendrier de versement du solde du compte Mintos aux héritiers dépend de l'état du compte au moment du décès, du testament et de ses spécifications, de la manière dont la personne souhaitait que les fonds soient répartis et à qui, ainsi que de l'existence même d'un testament.
À l'heure actuelle, le transfert d'investissements en cours (par exemple, de Notes) vers un autre compte Mintos (compte d'un héritier) n'est pas pris en charge.