Cette mise à jour couvre les derniers développements concernant Easy Debt Service (EDS).
Ce qui s'est passé depuis la dernière mise à jour
Le fiduciaire des obligations, Grant Thornton Baltic UAB, a convoqué une assemblée des porteurs d'obligations EDS à la suite d'un événement de défaut (Event of Default) sur les obligations. L'assemblée s'est tenue le 4 novembre 2026.
Aucun paiement supplémentaire n'a été reçu de la part d'EDS depuis le 11 septembre 2026, et les montants en souffrance restent impayés.
Résultat de l'assemblée des porteurs d'obligations
Lors de l'assemblée, le fiduciaire a proposé deux résolutions :
- exiger le remboursement anticipé des obligations et le paiement de tous les montants dus ; et
- si les obligations ne sont pas remboursées immédiatement, autoriser le fiduciaire à engager une procédure d'exécution forcée sur la sûreté.
Les deux résolutions ont été approuvées à la majorité. SIA Mintos Finance n° 45, qui détient les obligations EDS disponibles sur Mintos, a voté en faveur des deux.
EDS a également soumis ses propres propositions concernant un allègement des paiements et une procédure de faillite à l'amiable. Celles-ci n'ont en grande partie pas été approuvées.
Prochaines étapes : demande de remboursement et exécution forcée
Conformément aux conditions des obligations, le fiduciaire va désormais exiger qu'EDS rembourse tous les montants dus. Si le remboursement n'est pas effectué, le fiduciaire procédera à l'exécution forcée sur la sûreté, ce qui signifie que la sûreté pourra être vendue, le produit de la vente étant utilisé pour rembourser les porteurs d'obligations.
Ce que cela signifie pour les investisseurs
Les investisseurs n'ont aucune action à entreprendre. Tout paiement reçu d'EDS sera distribué aux investisseurs comme d'habitude.
L'exécution de la sûreté est une procédure juridique formelle qui prend généralement plus de temps qu'un remboursement volontaire. Le calendrier et le montant final recouvré ne peuvent pas être estimés de manière fiable à ce stade, car ces deux éléments dépendent de la réponse d'EDS à la demande de remboursement, d'une éventuelle procédure de restructuration qu'EDS pourrait engager, de la procédure d'exécution et de la réalisation de la sûreté. De plus amples informations seront communiquées dès qu'elles seront disponibles.
Prochaine mise à jour
La prochaine mise à jour sera communiquée lorsqu'il y aura des développements significatifs.
Questions des investisseurs
Qu'advient-il de mes investissements qui ne sont pas encore arrivés à échéance ?
Ils ne deviennent pas exigibles immédiatement. Lors de l'assemblée du 4 novembre 2026, les porteurs d'obligations ont exigé le remboursement anticipé. Conformément aux conditions des obligations EDS, EDS doit rembourser dans un délai de 30 jours calendaires, soit au plus tard le 4 décembre 2026. Jusqu'à cette date, ces obligations ne sont pas en souffrance et vos investissements apparaîtront comme actifs dans votre portefeuille. Si EDS ne paie pas à cette date, ces obligations seront traitées de la même manière que les obligations arrivées à échéance mais restées impayées, et vos investissements apparaîtront comme en transit.
Les intérêts sur les obligations continuent de courir jusqu'à ce qu'EDS les rembourse. Pour vos investissements, les intérêts et le principal ne sont versés que dans la mesure où un paiement est reçu d'EDS. Si des montants restent impayés à la date d'échéance de votre investissement, cette date est reportée jusqu'à leur règlement. Conformément aux conditions de votre investissement, un retard de paiement imputable à EDS ne constitue pas un défaut. Ces conditions sont définies dans le prospectus de base.
Vais-je percevoir des intérêts de retard ?
Conformément aux conditions des obligations EDS, EDS doit une pénalité de retard de 0,02 % par jour sur les montants en souffrance :
- Pour les obligations arrivées à échéance mais restées impayées et les intérêts non versés, la pénalité est déjà en cours d'accumulation.
- Pour les obligations faisant l'objet d'un remboursement anticipé, la pénalité ne s'applique qu'à partir du 5 décembre 2026, si EDS n'a pas remboursé d'ici là.
Vos investissements ne comportent pas de pénalité de retard distincte. Toute pénalité versée par EDS fait partie des montants recouvrés auprès d'EDS, à partir desquels les investisseurs perçoivent les intérêts et le principal. Les frais de recouvrement, tels que les frais d'exécution forcée, sont réglés en priorité, et les montants restants sont ensuite versés aux investisseurs.