En tant que société d'investissement réglementée, Mintos doit fournir des informations sur les comptes des investisseurs au Service national des impôts de la République de Lettonie (VID), conformément à la Norme commune de déclaration (NCD/CRS de l'OCDE).
Les informations communiquées incluent le solde de votre compte à la fin de l'année et le montant brut total des revenus tirés des investissements dans des instruments financiers. La liste complète des informations communiquées figure à l'article 100 de la Loi sur les impôts et les taxes de la République de Lettonie (une version anglaise est disponible, mais elle peut ne pas refléter les dernières modifications législatives). Mintos partage ces informations avec les autorités fiscales lettones au cours du premier semestre de l'année suivante.
Vos informations ne seront communiquées que si vous êtes un résident fiscal d'un pays soumis à la NCD de l'OCDE (voir la liste des pays). Mintos ne communique pas d'informations sur les résidents lettons dans le cadre de la NCD de l'OCDE, sauf si leur résidence fiscale se trouve dans un autre pays qui est soumis à la NCD de l'OCDE.
Les investisseurs sont responsables de la déclaration des revenus gagnés sur Mintos à leur autorité fiscale compétente.