Les paiements des règlements reçus des sociétés de prêt sont répartis dans l'ordre suivant, conformément à l'article 21.2 de l'Accord utilisateur de Mintos :
- Les frais contractuels dus par la société de prêt à Mintos.
- Si Mintos (ou un tiers mandaté par Mintos) a repris le service des prêts de la société de prêt, les frais de service ou d'application des droits contractuels dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
- Le remboursement des frais raisonnables engagés pour protéger les intérêts des investisseurs, y compris les frais de justice ou les frais liés à d'autres actions visant à récupérer les fonds des investisseurs.
- Les paiements dus aux investisseurs, y compris les remboursements des emprunteurs sur le principal et les intérêts, les prix de rachat et les prix de reprise. Ces paiements sont attribués dans l'ordre déterminé par l'accord de cession, et suivent généralement un ordre chronologique de la plus ancienne à la plus récente échéance.
- Si la société de prêt a 14 jours de retard dans ses paiements à Mintos, ou pour toute autre durée de retard que Mintos juge significative, Mintos peut décider que les paiements dus aux investisseurs au titre des prix de rachat sont attribués après d'autres paiements conformément au point 4 ci-dessus.
- Les paiements des intérêts de retard sur les paiements en attente dus aux investisseurs.
- Les paiements des intérêts de retard ou des pénalités dus à Mintos
Si des exigences légales nous imposent d'appliquer un ordre différent, nous suivons cet ordre.