Le statut « Défaut » (D) peut être attribué aux prêts proposés par une société de prêt spécifique selon trois critères possibles :
- Les flux de trésorerie estimés actuels ne sont pas suffisants pour couvrir l'exposition totale : nous évaluons si les remboursements attendus des prêts sous-jacents – ou, en cas d'obligation de rachat, les flux de trésorerie provenant du portefeuille global et des opérations de la société de prêt – sont suffisants pour couvrir intégralement les paiements contractuels dus à l'émetteur et aux investisseurs. Si nous identifions un déficit dans les montants nécessaires à un recouvrement total, nous attribuerions le statut de défaut, quelle que soit l'ampleur du déficit.
- La société de prêt a déclaré faillite, ou une procédure d'insolvabilité est en cours (y compris une liquidation forcée), ou la société est sous protection judiciaire : en raison de l'intervention de tiers, tels qu'un administrateur ou un liquidateur, il existe un risque accru que la société de prêt ne respecte pas son obligation de rachat ou ne transmette pas intégralement les remboursements des emprunteurs, même si les prévisions de flux de trésorerie actuelles ne l'indiquent pas. L'impact de ces procédures peut varier en fonction de la législation spécifique de chaque pays. Par exemple, dans un pays, la révocation d'une licence peut permettre à la société de prêt de procéder à une liquidation volontaire et de continuer à gérer les prêts, et elle ne relèverait pas de ce critère, tandis qu'ailleurs, la même révocation nécessiterait une liquidation obligatoire par un administrateur désigné, ce qui la ferait relever de ce critère.
- Une solution de restructuration n'a pas été trouvée dans les 180 jours suivant la suspension : 180 jours devraient être suffisants pour parvenir à un accord de restructuration raisonnable avec une société de prêt en difficulté. Nous considérons qu'une solution de restructuration a été trouvée avec la société de prêt si les paiements sont effectués conformément au plan, même si un accord formel n'a pas encore été signé.