Voici une mise à jour concernant le portefeuille de financement de litiges Nera sur Mintos.
Si vous souhaitez obtenir des informations générales sur les retards de paiement, la structure des Billets d’emprunt, le processus de rachat, l’examen en cours mené par l’Autorité de réglementation des avocats (SRA) et les évolutions de la situation précédentes concernant les créances sous-jacentes, veuillez vous reporter à nos précédentes mises à jour, notamment notre dernière mise à jour datée du 15 juin 2026.
Depuis notre dernière communication, les discussions concernant les solutions possibles aux retards de paiement actuels ont progressé, et les parties s’emploient désormais à finaliser un cadre de restructuration.
Ce projet étant toujours en cours, nous ne sommes pas encore en mesure de communiquer des conditions précises ; de plus amples informations seront fournies dès que les documents nécessaires auront été finalisés. Aucun remboursement de capital n’a été effectué depuis notre dernière mise à jour.
En ce qui concerne l’examen mené par la SRA, aucun élément nouveau important n’est à signaler depuis notre dernier point d’actualités.
Nous sommes convaincus que cette restructuration ouvrira la voie à un recouvrement des fonds pour les investisseurs. Nous restons en contact avec toutes les parties concernées et continuerons à vous tenir informé de l’évolution de la situation.
Questions fréquemment posées par les investisseurs
1. Comment Nera a-t-elle pu honorer le paiement des intérêts jusqu’à présent si aucune affaire n’a été réglée ?
Depuis l’émission des Billets d’emprunt, Nera Capital Funding 2 DAC est tenue de constituer une réserve de trésorerie au niveau de la Société de prêt. À ce jour, les paiements d’intérêts aux investisseurs ont été principalement assurés à partir de cette réserve, ainsi que d’autres flux de trésorerie disponibles au niveau de la société de prêt. Le retard actuel s’explique par le fait que, les procédures judiciaires sous-jacentes prenant plus de temps que prévu initialement, la réserve et les flux de trésorerie entrants ne suffisent plus à couvrir les paiements prévus selon le calendrier initial.
2. Pourquoi ne prolonge-t-on pas simplement la durée des Billets d’emprunt ?
Les clauses contractuelles des Billets d’emprunt n’autorisent ni Mintos ni la Société de prêt à prolonger unilatéralement l’échéance. Toute modification du calendrier de remboursement doit passer par une restructuration formelle, ce qui fait précisément l’objet des négociations en cours avec la Société de prêt et le groupe de créanciers de premier rang. Sur le plan économique, la structure à l’étude devrait fonctionner de manière similaire à une prolongation (en rééchelonnant les remboursements sur une période plus longue afin de les aligner sur le calendrier de résolution des litiges), tout en restant dans le cadre juridique des Billets d’emprunt.
3. Pourquoi les intérêts courus et à recevoir sont-ils comptabilisés de manière incohérente d’une série de billets d’emprunt à l’autre ?
Cela permet de faire la distinction entre ce à quoi les investisseurs ont droit contractuellement au titre des Billets d’emprunt et la manière dont ces informations sont actuellement présentées sur la plateforme.
Montant dû (conformément aux conditions générales des Billets d’emprunt) :
- le capital non remboursé, et
- les intérêts courus calculés jusqu’au moment où l’emprunteur a cessé de rembourser.
Une fois le délai de grâce de 60 jours accordé à l’emprunteur écoulé, le capital non remboursé passe au statut « Paiements en attente », et Mintos calcule des intérêts sur ce capital en attente à compter de ce moment-là et jusqu’à son remboursement.
Pourquoi certaines séries peuvent actuellement présenter un aspect différent sur la plateforme. Les séries se trouvent à des étapes différentes d’un même processus en deux phases :
- Les séries dont le délai de 60 jours est déjà écoulé sont passées au statut « Paiements en attente » et génèrent désormais des intérêts sur les paiements en attente.
- Les séries qui se situent encore dans le délai de 60 jours ne sont pas encore passées au statut « Paiements en attente ».
Les séries arrivées à échéance ou proches de celle-ci se comportent à nouveau différemment, car l’interaction entre les dates d’intérêt prévues, la date d’échéance et le passage au statut « Paiements en attente » a entraîné des variations d’affichage. Par exemple, certaines séries arrivées à échéance sont réparties entre les rubriques « Capital restant dû » et « en attente », tandis que certaines séries arrivant à échéance en juin n’apparaissent pas encore comme étant en retard.
Nos actions : nous avons identifié ces incohérences et œuvrons actuellement à leur correction afin que l’affichage de la plateforme corresponde à la position indiquée ci-dessus. Les droits contractuels des investisseurs au titre des Billets d’emprunt sont régis par les conditions de ces derniers et ne sont pas affectés par la manière dont le tableau de bord les présente actuellement.
4. Que couvre l’assurance ATE, et que ne couvre-t-elle pas ?
L’assurance « Après l’événement » (ATE) couvre deux éléments spécifiques au niveau de chaque affaire : les débours (tels que les frais de justice et les honoraires d’expertise) et les frais de justice de la partie adverse dans le cas où une affaire serait portée devant les tribunaux et perdue. Elle ne couvre pas les risques extérieurs à la procédure judiciaire proprement dite ; par exemple, elle ne couvre pas l’insolvabilité d’un cabinet d’avocats, une intervention réglementaire de la SRA ou d’autres risques opérationnels au niveau de l’emprunteur.
Mintos vérifie l’existence d’une couverture ATE dans chaque affaire grâce aux documents fournis par la Société de prêt dans le cadre de ses rapports habituels relatifs à son portefeuille de prêts.
5. Pourquoi Nera continue-t-elle de verser des intérêts sur une plateforme autre que Mintos ?
Les expositions sur les deux plateformes concernent des dossiers juridiques distincts dans différents pays, aux échéanciers et structures d’emprunteurs sous-jacentes différents. Les deux portefeuilles ne constituant pas un ensemble identique de créances, la situation des flux de trésorerie sur l’une des plateformes ne reflétant pas directement celle de l’autre.
6. Quel est le niveau de concentration du portefeuille de prêts de Nera au titre de chaque emprunteur ?
Nous ne sommes pas en mesure de divulguer des informations spécifiques aux emprunteurs, notamment l’identité ou l’importance relative des expositions de chaque cabinet d’avocats au sein du portefeuille de prêts de Nera. Cette approche est conforme à notre pratique habituelle pour l’ensemble des Sociétés de prêt présentes sur la plateforme et reflète les engagements de confidentialité qui s’appliquent aux informations relatives aux contreparties.
De notre côté, nous nous concentrons sur les mécanismes de protection structurels en vigueur pour la Société de prêt : l’obligation de rachat, la couverture ATE du portefeuille de dossiers et les garanties au titre des Billets d’emprunt, destinés à fonctionner indépendamment de la composition spécifique des emprunteurs et à tout moment.
7. L’obligation de rachat s’applique-t-elle, et à partir de quand prend-elle effet ?
Oui. L'obligation de rachat s'applique si un paiement de l'emprunteur sous-jacent reste en souffrance pendant plus de 60 jours. Après cette période de 60 jours, Nera Capital Funding 2 DAC est tenue de racheter les prêts concernés, et le montant passe au statut Paiements en attente sur Mintos. À partir de ce moment, les intérêts sur paiements en attente calculés par Mintos commencent à s'accumuler sur le montant en retard. Il est important de noter qu'aucun intérêt de retard ne s'accumule pendant la période initiale de 60 jours de retard. Cela s'explique par le fait que l'accord avec Nera Capital Funding 2 DAC ne prévoit pas d'intérêts de retard avant le déclenchement de l'obligation de rachat. D'autres sociétés de prêt sur Mintos peuvent avoir des dispositions différentes.
Il est également important de comprendre que l'obligation de rachat ne signifie pas que des liquidités sont immédiatement disponibles pour le remboursement. Dans les circonstances actuelles, les créances sous-jacentes n'ont pas encore été résolues, et Nera Capital Funding 2 DAC pourrait ne pas disposer de flux de trésorerie suffisants pour effectuer les paiements de rachat avant de recevoir des fonds issus du processus de recouvrement sous-jacent.
En termes simples, l'obligation de rachat est déclenchée après 60 jours de retard de remboursement et les intérêts sur paiements en attente commencent à s'accumuler, mais le remboursement effectif dépend du moment où Nera Capital Funding 2 DAC reçoit les recouvrements issus des créances sous-jacentes.
8. Qu’est-ce qui explique le retard pris dans le règlement des sinistres en cause ?
Le processus de recouvrement a été affecté par une procédure judiciaire en cours qui devrait clarifier si certaines créances de consommateurs peuvent être traitées collectivement plutôt qu'individuellement.
Une approche collective pourrait rendre le processus de traitement des créances plus efficace et réduire les coûts associés. Pendant que cette question juridique est en cours de résolution, l'avancement de certaines créances individuelles a été plus lent que prévu initialement.
Sur la base des informations disponibles, des éclaircissements supplémentaires pourraient émerger d'ici la fin de l'été ou durant l'automne 2026. Toutefois, le calendrier dépend de processus juridiques et réglementaires qui échappent au contrôle des parties.
9. La société Nera Ltd peut-elle utiliser les flux de trésorerie provenant de ses activités hors du Royaume-Uni pour honorer ses obligations sur Mintos ?
Non. Nera Capital Ltd n'a aucune obligation contractuelle de soutenir Nera Capital Funding 2 DAC. Son rôle est de gérer les créances sous-jacentes et le processus de recouvrement, et non de garantir les remboursements.
10. L’examen de la SRA constitue-t-il un problème administratif temporaire ou un sujet de préoccupation plus grave ?
Tout examen mené par une autorité doit être pris au sérieux. Nous avons été informés que cet examen s'inscrit dans le cadre d'un contrôle de solvabilité à l'échelle du secteur portant sur les cabinets juridiques, et non sur d'éventuels autres manquements. Il appartient néanmoins à la SRA de tirer ses conclusions et de déterminer l'issue éventuelle de cet examen.
11. D’autres bailleurs de fonds spécialisés dans le financement des litiges ont déclaré ne pas être concernés par l’examen mené par la SRA. Comment cet examen pourrait-il donc s’appliquer à l’ensemble du secteur ?
L'examen de la SRA porte sur un ensemble défini de cabinets d'avocats britanniques gérant un volume élevé de dossiers de créances de consommateurs, et non sur le secteur du financement des litiges dans son ensemble. Les autres bailleurs de fonds dont le modèle de prêt ou la base d'emprunteurs est différent peuvent ne pas être concernés. Notre mise à jour reflète la situation spécifique aux cabinets d'avocats financés par les billets d'emprunt Nera.
12. L’examen mené par la SRA se limite-t-elle aux prêts accordés au Royaume-Uni ?
Oui. Sur la base des informations disponibles, l'examen réglementaire est limité aux activités de prêt et de financement des litiges liées au Royaume-Uni.
13. Quand les paiements reprendront-ils ?
Il n'existe actuellement aucun calendrier défini pour la reprise des paiements. Celle-ci dépend de la conclusion de l'examen réglementaire et du rétablissement d'un service normal. Ce calendrier reste incertain.
14. Le capital non encore exigible sera-t-il remboursé dans les délais, à l’échéance des Billets d’emprunt ?
Sur la base des informations fournies par Nera Capital et de la nature des actifs de financement des litiges, il existe une probabilité significative que les résolutions de dossiers s'étendent au-delà des échéances initiales des billets d'emprunt Nera. Il s'agit d'une caractéristique structurelle connue du financement des litiges, où le calendrier de recouvrement dépend des procédures judiciaires, des règlements amiables et des mesures d'exécution.
Par conséquent, le remboursement du principal à l'échéance ne peut pas être garanti dans les circonstances actuelles et sera très probablement retardé.
15. Les Billets d’emprunt Nera disponibles sur Mintos peuvent-ils être vendus sur le Marché secondaire ?
Oui. Les investisseurs peuvent mettre en vente et échanger des billets d'emprunt éligibles, c'est-à-dire des billets d'emprunt qui ne sont pas en paiements en attente ou en retard, sur le marché secondaire, sous réserve des conditions habituelles de liquidité et de demande de la plateforme.
16. Pourquoi le montant des arriérés augmente-t-il ?
Les remboursements prévus n'étant actuellement pas reçus dans les délais, les montants qui auraient normalement dû être remboursés aux investisseurs restent impayés et s'accumulent en tant que paiements en retard.
17. Ne pas avoir effectué certains paiements entraîne-t-il la perte des investissements ?
Non, une telle conclusion ne peut pas être tirée à l'heure actuelle. Les retards subis par les détenteurs de billets d'emprunt reflètent des flux de trésorerie attendus différés, résultant du règlement des créances sous-jacentes et de l'examen de la SRA.
18. Des intérêts continuent-ils d’être calculés sur les retards de paiement ?
Les intérêts ne s'accumulent pas pendant la période initiale de retard de paiement de l'emprunteur, qui peut aller jusqu'à 60 jours. Une fois ce délai de 60 jours écoulé, l'obligation de rachat est déclenchée et les prêts passent au statut de paiements en attente. À partir de ce moment, les intérêts sur le montant en retard (intérêts sur paiements en attente) commencent à s'accumuler conformément aux accords applicables et restent dus avec le montant impayé.
Remarque finale
Nous comprenons que l'incertitude et le manque de visibilité peuvent être source de frustration, en particulier dans une classe d'actif où le calendrier est intrinsèquement lié aux processus juridiques et réglementaires.
Nous continuerons à suivre de près l’évolution de la situation et à vous tenir informé dès que nous disposerons de nouvelles informations significatives ou, au minimum, toutes les deux semaines, même s’il n’y a rien d’important à signaler. Nous publierons également chaque changement dans le fil de discussion de la communauté.
Dans un souci de transparence et de cohérence, nous éviterons toute spéculation et nous concentrerons sur les développements confirmés au fur et à mesure qu'ils se présenteront.