Cette mise à jour présente la situation actuelle du portefeuille de financement des litiges Nera sur Mintos, notamment les raisons des retards de paiement, l’examen réglementaire en cours et les mesures prises par Mintos.
Situation factuelle
1. Parties impliquées dans les Billets d’emprunt Nera
Les investisseurs Mintos ont financé un portefeuille de litiges relatifs à des créances de consommateurs britanniques par le biais des Billets d’emprunt Nera (lien vers le prospectus)
Comme dans toute structure de Billets d’emprunt, plusieurs parties sont impliquées :
- l’Émetteur des Billets d’emprunt, à savoir Mintos Finance No. 16
- l’Organisme de prêt, à savoir Nera Capital Funding 2 DAC
- les Prêts aux emprunteurs, à savoir les prêts accordés aux cabinets juridiques basés au Royaume-Uni
Par ailleurs, pour les Billets d’emprunt actuels, il existe un gestionnaire des prêts, qui est en l’occurrence Nera Capital Ltd (anciennement Claim Finance & Administration Co Limited). Nera Capital Ltd intervient uniquement à titre administratif et de gestionnaire, et est responsable de l’octroi des prêts aux emprunteurs, ainsi que de leur gestion ultérieure, du recouvrement et de la coordination des mesures d’exécution. Une fois les prêts émis et destinés à être financés via les Billets d’emprunt Nera sur Mintos, les prêts spécifiques accordés aux cabinets juridiques ont été transférés au bilan de la société de prêt constituée à cet effet, Nera Capital Funding 2 DAC. Cette société détient uniquement des prêts financés par la structure des Billets d’emprunt Mintos. Nera Capital Ltd n’a à ce jour perçu aucune rémunération pour ce service et ne sera payée qu’à la clôture des Billets d’emprunt, une fois les investisseurs Mintos intégralement remboursés.
Les cabinets juridiques basés au Royaume-Uni, bénéficiaires des prêts, sont tenus de les rembourser à leur échéance ou dès la résolution de la créance litigieuse sous-jacente, selon la première de ces éventualités. Une fois les prêts remboursés, Nera Capital Ltd. en assure le recouvrement conformément à ses obligations et transfère les flux de trésorerie à Nera Capital Funding 2 DAC, qui les reverse ensuite à l’Émetteur des Billets d’emprunt Mintos à des fins de distribution aux investisseurs.
2. Les paiements d’intérêts sur les Billets d’emprunt depuis fin mars sont retardés et apparaissent comme des paiements en attente
Depuis le 26 mars, les paiements d’intérêts sur les Billets d’emprunt sont retardés, car les emprunteurs sous-jacents (des cabinets d’avocats britanniques) ont temporairement cessé d’effectuer leurs paiements programmés dans le cadre d’un examen réglementaire sectoriel en cours mené par la SRA.
● Les cabinets d’avocats britanniques ont cessé de verser les intérêts à Nera Capital Ltd. Cette décision a été prise en raison de l’examen en cours de la SRA (voir ci-dessous)
● Par conséquent et à ce jour, Nera Capital Ltd ne perçoit plus les flux de trésorerie qui auraient normalement été transmis à Nera Capital Funding 2 DAC dans le cadre de son rôle de gestionnaire
● Cela signifie que Nera Capital Funding 2 DAC ne dispose actuellement pas des fonds nécessaires pour verser les intérêts à l’Émetteur Mintos et, par conséquent, aux investisseurs.
D’après les informations disponibles, la SRA du Royaume-Uni examine environ 80 cabinets d’avocats, dont ceux ayant reçu des prêts via les Billets d’emprunt Nera sur Mintos. Nous avons été informés que, pour les cabinets financés par les Billets d’emprunt Nera, cet examen porte principalement sur leurs exigences de solvabilité. Ces cabinets ont engagé des dépenses liées au dépôt de créances pour le compte de leurs clients, ainsi que des charges d’intérêts sur leurs emprunts, mais dans la mesure où les dossiers ne sont pas encore résolus, aucun revenu ne peut être comptabilisé. Dans le cadre de l’examen en cours mené par la SRA, les cabinets ont pris la décision, fin mars, de suspendre les paiements afin de ne pas aggraver davantage leur solvabilité.
À ce stade, aucun calendrier validé n’a été communiqué pour la résolution de l’examen réglementaire, ni aucune date estimée pour la reprise des paiements.
Veuillez noter que Mintos n’a pas été en mesure de vérifier de manière indépendante la portée ou l’état d’avancement de l’examen, les enquêtes de la SRA étant confidentielles et non rendues publiquement. Les informations ont été fournies par l’intermédiaire des cabinets d’avocats concernés.
3. Retards de paiement et remboursements du principal à venir
La première tranche importante de remboursements du principal, due le 20 mai 2026, n’a pas été effectuée selon le calendrier prévu. Bien que les remboursements du principal restants ne soient pas encore échus, ils sont également susceptibles d’être retardés, car leur remboursement dépend de l’achèvement et du règlement des dossiers de créances de consommateurs financées par les cabinets d’avocats.
La résolution des créances juridiques sous-jacentes prend plus de temps que prévu initialement. Par conséquent, les entrées de trésorerie qui serviraient normalement au remboursement du principal ont été reportées. En matière de financement des litiges, il est courant que les délais de traitement des dossiers soient prolongés.
Les Billets d’emprunt qui ne sont pas en statut de paiements en attente restent cessibles sur le Marché secondaire.
Que fait Mintos dans la situation actuelle ?
Le remboursement des Billets d’emprunt dépend en dernier ressort de la résolution des dossiers contentieux sous-jacents. Les délais prévus pour leur résolution s’étant prolongés au-delà des échéances initiales des Billets d’emprunt, Mintos et Nera Capital avaient envisagé une éventuelle approche de restructuration. Celle-ci aurait consisté en des remboursements anticipés progressifs des Billets d’emprunt existants et en l’émission de nouveaux Billets d’emprunt avec des échéances de 6 à 18 mois, afin d’aligner plus étroitement la durée de l’investissement sur la période de résolution attendue des dossiers.
Toutefois, en raison de l’examen en cours mené par la SRA et de la suspension des paiements d’intérêts, ces projets sont actuellement suspendus.
À l’heure actuelle, l’objectif principal est de préserver la capacité des cabinets d’avocats à continuer de gérer et de résoudre les dossiers contentieux sous-jacents. Même en cas d’issue défavorable des litiges, l’assurance After-the-event (ATE) devrait couvrir les frais de procédure et constituer une source potentielle de remboursement.
Parallèlement, l’examen en cours mené par la SRA, qui porterait sur la solvabilité des cabinets d’avocats, est susceptible de créer une incertitude quant à leur capacité à poursuivre leurs activités sans interruption. C’est pourquoi Mintos est actuellement en pourparler avec Nera Capital, les cabinets d’avocats concernés et d’autres bailleurs de fonds afin d’identifier des solutions permettant de réduire au minimum l’impact de cet examen sur les dossiers contentieux sous-jacents. Ces discussions pourraient également aboutir à des modifications des conditions générales des prêts existants. Nous nous attendons à ce que ces discussions se poursuivent au cours des prochaines semaines.
Questions fréquentes des investisseurs
1. L’examen mené par la SRA est-il un problème administratif temporaire ou une préoccupation plus sérieuse ?
Tout examen mené par une autorité doit être pris au sérieux. Nous avons été informés que cet examen s’inscrit dans le cadre d’un contrôle sectoriel de la solvabilité des cabinets juridiques, et non d’une quelconque autre irrégularité. Il appartient néanmoins à la SRA de tirer ses conclusions et, le cas échéant, de résoudre la situation.
2. D’autres bailleurs de fonds spécialisés dans le financement des litiges ont indiqué ne pas être concernés par l’examen mené par la SRA. Comment celui-ci peut-être sectoriel ?
L’examen mené par la SRA porte sur un ensemble défini de cabinets d’avocats britanniques traitant un volume élevé de dossiers de créances de consommateurs, et non sur l’ensemble du secteur du financement des litiges. D’autres bailleurs de fonds dont le modèle de prêt ou la base d’emprunteurs diffère peuvent ne pas être concernés. Notre mise à jour reflète la situation propre aux cabinets d’avocats financés par les Billets d’emprunt Nera.
3. L’enquête menée par la SRA se limite-t-elle aux prêts au Royaume-Uni ?
Oui. Sur la base des informations disponibles, l’examen réglementaire est limité aux activités de prêt et de financement des litiges liées au Royaume-Uni.
4. Quand les paiements reprendront-ils ?
Il n’existe actuellement aucun calendrier défini pour la reprise des paiements. Celle-ci dépend de la conclusion de l’examen réglementaire et du rétablissement d’une gestion normale des prêts. Ce délai est incertain.
5. Le capital non encore échu sera-t-il remboursé à temps à l’échéance des Billets d’emprunt ?
Sur la base des informations fournies par Nera Capital et de la nature des actifs de financement des litiges, il existe une probabilité significative que les résolutions de dossiers s’étendent au-delà des échéances initiales des Billets d’emprunt Nera. Il s’agit d’une caractéristique structurelle connue du financement de litiges, où le calendrier de recouvrement dépend des procédures judiciaires, des règlements amiables et des mesures d’exécution.
Par conséquent, le remboursement du principal à l’échéance ne peut pas être garanti dans les circonstances actuelles et sera très probablement retardé.
6. Les Billets d’emprunt Nera sur Mintos peuvent-ils être cédés sur le Marché secondaire ?
Oui. Les investisseurs peuvent mettre en vente et échanger des Billets d’emprunt éligibles, à savoir des billets qui ne sont pas en statut de paiements en attente ni d’arriérés, sur le Marché secondaire, sous réserve des conditions habituelles de liquidité et de demande de la plateforme.
7. Pourquoi le montant des arriérés augmente-t-il ?
Les remboursements programmés n’étant actuellement pas reçus dans les délais, les montants qui auraient normalement dû être remboursés aux investisseurs restent dus et s’accumulent en tant que paiements en retard.
8. Les paiements manqués signifient-ils que les investissements sont perdus ?
Non, une telle conclusion ne peut pas être tirée à ce stade. Les retards subis par les détenteurs de Billets d’emprunt reflètent le report des flux de trésorerie attendus provenant du règlement des créances sous-jacentes et de l’examen mené par la SRA.
Dernière remarque
Nous comprenons que l’incertitude et le manque de visibilité peuvent être source de frustration, en particulier dans une catégorie d’actifs dont le calendrier est intrinsèquement lié à des processus juridiques et réglementaires.
Nous continuerons à suivre la situation de près et à vous fournir des mises à jour dès que de nouvelles informations substantielles seront disponibles, ou, au minimum, toutes les deux semaines, même en l’absence d’élément significatif à signaler. Nous publierons également chaque mise à jour dans le fil de discussion de la communauté.
Dans un souci de transparence et de cohérence, nous éviterons toute spéculation et nous nous concentrerons sur les développements confirmés au fur et à mesure de leur survenue.