Les fonds reçus des sociétés de prêt pendant le processus de recouvrement sont distribués conformément à la section 21.2 des Conditions Générales de Mintos dans l'ordre suivant :
- Commissions contractuelles dues par la société de prêt à Mintos
- Si Mintos (ou un tiers mandaté par Mintos) a repris la gestion des prêts de la société de prêt, les frais de gestion ou les frais de mise en œuvre des droits contractuels dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire
- Remboursement des frais raisonnables engagés pour protéger les intérêts des investisseurs, y compris les frais de justice ou les frais liés à d'autres actions visant à récupérer les fonds des investisseurs
- Les paiements dus aux investisseurs sont effectués dans l'ordre suivant : remboursements de l'emprunteur sur le principal et les intérêts (basés sur les informations reçues via l'API ou manuellement de la société de prêt) et les prix de rachat, du plus ancien au plus récent dû, et les prix de rachat, du plus ancien au plus récent dû. Si aucune information sur les remboursements de l'emprunteur n'est disponible, tous les paiements dus aux investisseurs sont alloués du plus ancien au plus récent dû.
- Paiement des intérêts de retard sur les paiements en attente dus aux investisseurs
- Paiement des intérêts de retard ou des pénalités dus à Mintos
Si, en raison d'exigences légales, nous sommes tenus d'appliquer un ordre différent, nous le ferons.