Les fonds reçus des sociétés de prêt pendant le processus de recouvrement sont distribués conformément à la section 21.2 des Conditions Générales de Mintos dans l'ordre suivant :
1. Frais pour Mintos
La première priorité est de couvrir tous les frais impayés que la société de prêt doit à Mintos, conformément aux accords entre Mintos et la société de prêt.
2. Frais de commission pour le traitement des réclamations
Si Mintos (ou un tiers mandaté par Mintos) a repris la gestion des prêts de la société de prêt, les frais de gestion ou les frais de mise en œuvre des droits contractuels dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire
3. Remboursement des frais
Les frais raisonnables que Mintos engage pour le service ou le recouvrement des créances sont remboursés ensuite.
4. Paiements aux investisseurs
Les fonds sont ensuite alloués aux investisseurs, couvrant :
- Les paiements de l'emprunteur, tels que le principal, les intérêts, les intérêts de retard ou les pénalités, suivent l'ordre établi pour chaque réclamation.
- Prix de rachat.
- Prix de rachat (sauf si re-priorisés, voir le point suivant).
Les paiements sont traités du plus ancien au plus récent.
5. Ajustement des paiements de rachat
Si la société de prêt retarde les paiements à Mintos pendant 14 jours ou une autre période significative, Mintos peut décider de prioriser d'autres paiements (tels que les paiements des emprunteurs et les prix de rachat) avant de régler les prix de rachat.
Paiement des intérêts de retard sur les paiements en attente dus aux investisseurs
Les intérêts de paiement en attente (tels que publiés sur la plateforme Mintos) dus par la société de prêt aux investisseurs sont ensuite réglés.
Paiement des intérêts de retard ou des pénalités dus à Mintos
Enfin, tous les intérêts de retard ou frais de pénalité que la société de prêt doit à Mintos sont couverts.
Si, en raison d'exigences légales, nous sommes tenus d'appliquer un ordre différent, nous le ferons.