Les paiements de règlement reçus des sociétés de prêt sont distribués conformément à la section 21.2 de l'accord utilisateur Mintos dans l'ordre suivant :
- Frais contractuels dus par la société de prêt à Mintos
- Si Mintos (ou un tiers mandaté par Mintos) a repris la gestion des prêts de la société de prêt, les frais de gestion ou les frais de mise en œuvre des droits contractuels dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire
- Remboursement des frais raisonnables engagés pour protéger les intérêts des investisseurs, y compris les frais juridiques ou les frais liés à d'autres actions visant à recouvrer les fonds des investisseurs
- Paiements dus aux investisseurs, comprenant les remboursements de l'emprunteur sur le principal et les intérêts, les prix de rachat et les prix de rachat. Ces paiements sont attribués dans l'ordre déterminé par l'accord de cession, et suivent généralement un ordre chronologique du plus ancien au plus récent.
- Si la société de prêt accuse 14 jours de retard dans ses paiements à Mintos, ou une autre période que Mintos juge significative, Mintos peut décider que les paiements dus aux investisseurs au titre des prix de rachat sont alloués après les autres paiements conformément au point 4 ci-dessus.
- Paiements des intérêts de retard sur les paiements en attente dus aux investisseurs
- Paiements des intérêts de retard ou des frais de pénalité dus à Mintos
Si, en raison d'exigences légales, nous sommes tenus d'appliquer un ordre différent, nous le ferons.