đ Principes gĂ©nĂ©raux
Mintos applique une retenue Ă la source sur les revenus d'intĂ©rĂȘts en fonction de votre pays de rĂ©sidence fiscale et du produit d'investissement. Pour les rĂ©sidents fiscaux français, les intĂ©rĂȘts provenant de divers produits Mintos sont imposĂ©s Ă un taux forfaitaire de 30%, composĂ© de :
- 12,8% d'impĂŽt sur le revenu, et
- 17,2% de prélÚvements sociaux.
Dans certains cas, les non-résidents ou les résidents français ayant des revenus provenant d'autres pays peuvent demander un allégement en vertu des conventions de double imposition, à condition de soumettre la documentation appropriée (comme un certificat de résidence fiscale valide).
Date Limite de DépÎt de la Déclaration Fiscale en France et Autorité Fiscale
- Date limite de dépÎt papier : Généralement mi-mai de l'année suivante.
- Date limite de dépÎt électronique (via impots.gouv.fr) : Fin mai à début juin, selon votre département de résidence.
- Site web officiel de l'autorité fiscale : impots.gouv.fr
DĂ©claration Fiscale en France
Catégories de Revenus
- Revenus d'intĂ©rĂȘts : Revenus de capitaux mobiliers
- Plus-values : Plus-values mobiliĂšres
- Revenus Ă©trangers (si les comptes ne sont pas dĂ©tenus en France) : Revenus encaissĂ©s Ă lâĂ©tranger
Déclaration de la Retenue à la Source Payée
Si Mintos a dĂ©jĂ prĂ©levĂ© la retenue Ă la source (par exemple, Ă 30%), cela doit ĂȘtre mentionnĂ© dans votre dĂ©claration. Les autoritĂ©s fiscales françaises permettent une dĂ©duction ou un crĂ©dit pour Ă©viter la double imposition lorsque le revenu est Ă©galement imposĂ© localement.
Pertes et Amortissements
En général :
- Les amortissements et les pertes peuvent ĂȘtre dĂ©duits des gains de mĂȘme nature (par exemple, les plus-values avec les moins-values).
- Conservez la documentation et déclarez les pertes dans le Formulaire 2074 si vous déclarez les plus-values détaillées.
đŠ Vue d'ensemble de la fiscalitĂ© des actifs de Mintos
| Type d'Actif | Catégorie Fiscale | Taux Standard | Formulaire(s) d'impÎt | Retenue à la Source | Sous réserve de déclaration |
|---|---|---|---|---|---|
| CrĂ©ances (intĂ©rĂȘts) | Revenus d'intĂ©rĂȘts | 30% | 2042, 2047, 3916 | Non | ConsidĂ©rĂ© comme des revenus de capitaux mobiliers |
| Notes (prĂȘts/obligations) | IntĂ©rĂȘts | 30% | 2042, 2044, 2047, 2048 | Oui | DĂ©clarez le revenu brut total et demandez la dĂ©duction WHT |
| Immobilier (Notes adossĂ©es Ă l'immobilier) | IntĂ©rĂȘts | 30% ou taux progressif | 2042, 2044, 2047, 2048 | Oui | DĂ©clarez le revenu brut total et demandez la dĂ©duction WHT |
| Obligations (Obligations directes) | Revenus d'intĂ©rĂȘts | 30% | 2042 | Non | DĂ©clarer le revenu brut complet |
| ETF | IntĂ©rĂȘts | 30% | 2042, 2047 | Non | DĂ©clarer le revenu brut complet |
| Smart Cash | Revenus d'intĂ©rĂȘts | 30% | 2042, 2047 | Non | DĂ©clarer le revenu brut complet |
Clause de non-responsabilité: Ceci est une orientation générale. Pour une assistance personnalisée, contactez la Direction Générale des Finances Publiques ou votre conseiller fiscal